Comment fonctionnent les droits de succession pour les étrangers en Grèce
En Grèce, le code civil détermine que la nationalité du défunt est la première référence pour établir la loi applicable à l’héritage. Toutefois, le Règlement (UE) 650/2012, applicable en Grèce depuis 2015, permet à une personne d’un autre pays de l’Union européenne de choisir la loi de son pays de nationalité pour gérer sa succession en Grèce. Cette option est particulièrement utile si vous souhaitez éviter des complications et faire appliquer la loi de votre pays d’origine.
Si aucune loi spécifique n’a été choisie, la loi du pays où le défunt résidait habituellement au moment de son décès s’applique. Cela signifie que si vous résidiez en Grèce au moment de votre décès, les règles grecques de succession pourraient s’appliquer.
Que comprend l’héritage ?
Il est important de savoir que l’héritage comprend à la fois les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que toutes les dettes du défunt. Cela signifie que l’acceptation d’un héritage en Grèce implique également d’accepter les éventuelles dettes associées (impôts, prêts, dettes sociales, etc.).
Les biens imposables en Grèce incluent tous les actifs situés sur le territoire grec, qu’il s’agisse de biens immobiliers, de comptes bancaires ou de titres financiers. Toutefois, les biens situés à l’étranger ne sont pas soumis aux droits de succession grecs. Ainsi, si vous êtes un propriétaire étranger possédant des actifs en dehors de la Grèce, ces biens ne seront pas concernés par l’imposition en Grèce.
Les différents taux d’imposition
Les droits de succession en Grèce sont répartis en plusieurs tranches, et les taux varient de 1 % à 40 %, en fonction de la valeur de l’héritage et de la catégorie d’héritier. Les héritiers sont classés en trois catégories :
- Catégorie A : Conjoint, enfants, petits-enfants et parents. Ils bénéficient du taux d’imposition le plus bas, allant de 1 % à 10 %.
- Catégorie B : Frères, sœurs, neveux, nièces et autres membres de la famille élargie. Les taux d’imposition pour cette catégorie varient de 5 % à 20 %.
- Catégorie C : Toutes les autres personnes, y compris les amis et partenaires non mariés. Les taux les plus élevés s’appliquent à cette catégorie, de 20 % à 40 %.
Il est important de noter que les taux d’imposition sont progressifs, c’est-à-dire qu’ils augmentent à mesure que la valeur de l’héritage s’accroît.
Les deux types de succession en Grèce
En tant qu’étranger, il est essentiel de comprendre les deux principales formes de succession en Grèce :
1. La succession légale (ab intestat)
Cette forme de succession s’applique lorsqu’aucun testament n’a été établi. Si vous héritez d’une propriété en Grèce sans testament, les règles grecques de succession légale s’appliqueront. Ces règles définissent qui sont les héritiers et comment les biens sont répartis en fonction du lien de parenté.
Le conjoint du défunt, par exemple, hérite d’un pourcentage de l’héritage, tandis que les enfants ou autres membres de la famille peuvent également être concernés selon un ordre de priorité.
2. La succession testamentaire
Si le défunt a rédigé un testament, celui-ci peut être rédigé selon les lois de son pays de nationalité ou conformément aux lois grecques. Trois types de testaments sont reconnus en Grèce :
- Le testament olographe : rédigé à la main par le défunt.
- Le testament public : rédigé par un notaire en présence de témoins.
- Le testament secret : remis à un notaire en présence de témoins.
Si vous possédez un testament étranger, il devra être reconnu et publié en Grèce auprès du tribunal compétent.
La procédure d’héritage pour les étrangers
Le processus d’héritage en Grèce comprend plusieurs étapes clés que les étrangers doivent connaître :
1. Vérification de l’existence d’un testament : La première étape consiste à vérifier s’il existe un testament, ce qui nécessite une recherche auprès des autorités judiciaires grecques compétentes. Cela est particulièrement important pour les étrangers afin de garantir que leurs droits de succession soient correctement respectés.
2. Établissement de l’arbre généalogique et des héritiers : Il est nécessaire de préparer un arbre généalogique complet pour identifier tous les héritiers légitimes. Cette étape peut exiger une coordination avec les services municipaux grecs, qui peuvent vérifier l’enregistrement familial du défunt.
3. Recherche de biens immobiliers en Grèce : En tant qu’étranger, vous devrez procéder à une vérification approfondie des biens immobiliers hérités. Cela implique une recherche dans les registres fonciers locaux pour vérifier les titres de propriété, les charges légales, ou d’autres informations pertinentes liées au bien immobilier.
4. Acceptation de l’héritage : L’acceptation de l’héritage est officialisée par la signature d’un acte notarié auprès d’un notaire grec. Cette étape est essentielle pour obtenir la pleine propriété du bien immobilier et pouvoir le vendre ou le gérer.
Les obligations des héritiers étrangers
Si vous héritez d’une propriété en Grèce, certaines obligations sont incontournables :
- Obtenir un numéro d’identification fiscale grec (N.I.F.) : C’est un numéro unique nécessaire pour toutes les transactions fiscales en Grèce.
- Désigner un représentant fiscal : En tant que non-résident, vous devrez désigner un représentant fiscal en Grèce qui agira en votre nom auprès des autorités fiscales.
- Gestion des comptes bancaires : Si des comptes bancaires grecs font partie de l’héritage, des démarches spécifiques auprès des banques seront nécessaires pour transférer les fonds ou accéder aux comptes.
La renonciation à l’héritage en Grèce
Si, pour des raisons financières ou personnelles, l’héritier n’accepte pas l’héritage, il dispose d’un délai de 1 an pour le déclarer (au lieu des 4 mois réservés aux résidents grecs). La renonciation se fait par une déclaration officielle auprès du tribunal compétent du dernier lieu de résidence du défunt en Grèce.
Le certificat de succession européen
Si vous êtes un citoyen de l’Union européenne, le Certificat de Succession Européen facilite grandement la reconnaissance de vos droits d’héritier dans plusieurs pays. Ce document est reconnu dans tous les pays de l’UE (sauf le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni) et vous permet d’exercer vos droits d’héritier plus facilement à l’étranger.
Déléguer la procédure à un professionnel
La procédure de succession en Grèce peut être compliquée, surtout si vous ne résidez pas dans le pays. Heureusement, il est possible de déléguer toutes ces démarches à un avocat grec via une procuration. Celui-ci pourra effectuer les recherches, gérer les formalités administratives, et même signer l’acte d’acceptation de l’héritage en votre nom.
