Le montage de société (Thai company) : principe
En Thaïlande, la loi impose que la majorité des parts d’une société détentrice de terrains appartiennent à des citoyens thaïlandais, soit au moins 51 %. Cette règle vise à préserver le contrôle national sur le foncier. Pour acquérir un terrain via une société, un étranger doit donc créer ou intégrer une société dite « Thai company » en s’associant avec des partenaires locaux.
Ce montage est populaire car il permet à l’étranger de détenir jusqu’à 49 % du capital, lui conservant ainsi un certain contrôle indirect sur la propriété.
Avantages attendus
Utiliser une société locale pour acheter une villa présente quelques bénéfices clés. Le principal avantage est la possibilité de garder un contrôle sur la propriété via la société, en dépit de la limitation de la détention directe du terrain par un étranger.
Cela constitue un contournement légal du blocage direct à l’achat immobilier en Thaïlande, facilitant la gestion et la transmission du bien. De plus, la structuration en société peut ouvrir des opportunités professionnelles ou commerciales liées au bien.
Contraintes et risques
Cependant, ce montage comprend des contraintes non négligeables. La création et la maintenance d’une société génèrent des frais réguliers, incluant comptabilité, audits et formalités administratives.
La complexité juridique est aussi un facteur important : la Thaïlande a renforcé ses lois anti-nominee pour limiter les abus où des tiers locaux ne sont que des prête-noms. Il est donc crucial de s’entourer de conseils juridiques avisés pour éviter les risques de pertes ou de conflits légaux.
